L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modernise le droit des titres et assouplit le régime juridique des plateformes de crowdfunding. Ce texte élabore un dispositif applicable aux minibons proposés par les plateformes. Les bons de caisse sont définis comme des titres nominatifs et non négociables, comportant un engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d’un prêt (article L 223-1 du code monétaire et financier). Ces bons de caisse sont émis directement soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise ayant un besoin de trésorerie, sans qu’une intermédiation ne soit en principe nécessaire.

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l’émetteur qui remet à celui-ci un certificat d’inscription dans le registre. L’émission des bons est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n’ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial. Les bons de caisse ne sont pas des valeurs mobilières. Ils sont cessibles dans les mêmes conditions qu’une créance.

Les minibons

L’ordonnance autorise les plateformes de crowdfunding à proposer aux internautes des bons de caisse émis par des entreprises. Seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui ont établi le bilan de leur troisième exercice commercial et dont le capital est entièrement libéré pourront émettre des minibons. Par dérogation au droit commun des bons de caisse, les plateformes peuvent procéder à une émission globale conférant un droit de créance identique pour une même valeur nominale. Le texte prévoit que les sociétés agissant à titre accessoire à leur activité principale pourront acheter ou souscrire à des minibons.

L’autorisation des Blockchain : une révolution juridique

L’émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d’Etat. Il s’agit de la technologie Blockchain. Il s’agit d’une base de données fonctionnant de manière décentralisée, au fonctionnement de laquelle tous les utilisateurs participent. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions d’utilisation de cette technologie.