Possibilité d’appliquer une décote « homme-clé » pour valoriser une entreprise

Juin 2017

En cas de cession de titres non cotés, lorsque l’administration ne peut pas se référer à des transactions réalisées antérieurement, dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, elle détermine le prix de cession en s’appuyant sur plusieurs méthodes de valorisation.

Les experts en évaluation utilisent habituellement une démarche multicritères qui aboutit à déterminer une fourchette de valeurs. La combinaison de méthodes consiste à effectuer une moyenne et à pondérer les résultats obtenus par l’utilisation de plusieurs méthodes, notamment la valeur mathématique et la valeur de productivité.

La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3e ch., 22 nov. 2016) a jugé qu’il convenait de tenir compte de l’incidence sur la valeur de droits sociaux des risques liés à la forte dépendance à un cadre salarié, par ailleurs associé, qui occupait dans l’entreprise une position d’« homme-clé ». En conséquence, elle admet que la décote générale soit portée de 30 à 40 %.

Il est nécessaire de s’assurer que le risque « homme-clé » n’est pas pris deux fois en compte, une fois dans le taux d’actualisation (nécessaire pour déterminer les valeurs de rentabilité) et une autre fois dans le taux de la décote