Les bailleurs sont désormais en droit de déduire de leur résultat fiscal la perte résultant de cet abandon de loyer sans avoir à démontrer que cela relève d’une gestion normale (2^e Loi de finances rectificative pour 2020)

La déductibilité concerne les abandons consentis à partir du 15 avril 2020, sous réserve que le bailleur et l’entreprise bénéficiaire n’aient pas de lien de dépendance. Les abandons de créances de loyer n’empêcheront pas la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.

Par ailleurs, pour les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés, le plafond de déficit reportable en avant sera majoré du montant des abandons de créances de loyers dont a bénéficié la société.

Côté locataires, le défaut de paiement des loyers et charges afférents aux locaux professionnels et commerciaux ne peut donner lieu à des pénalités financières ou intérêts de retard, astreinte, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute autre clause prévoyant une déchéance ou à activation des garanties ou cautions (art 4 de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020). Cette mesure bénéficie aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité.