Un BSA-Air est un Bon de souscription d’actions-accord d’investissement rapide Les BSA-Air sont des valeurs mobilières donnant accès au capital de manière différée.
Auteur/autrice : cperoarmetta
Comprendre les BSA-Air en 2 minutes – Episode 1
Un BSA-Air est un Bon de souscription d’actions-accord d’investissement rapide Les BSA-Air sont des valeurs mobilières donnant accès au capital de manière différée.
Rédaction de contrat : clarté & clause abusive en vidéo
Prudence en matière de rédaction de contrat : A défaut de clarté, le juge doit rechercher si la clause est abusive Il ressort de cette jurisprudence de la Cour de cassation que les juges du fond doivent examiner d’office la clarté d’une clause relative à l’objet principal du contrat. Un acte clair est défini comme un …
Les statuts exigent l’unanimité des associés pour certaines décisions. Qu’entend-on par unanimité ?
Lorsque l’adoption d’une décision des associés d’une société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et non pas seulement par l’unanimité des associés présents ou représentés.
Transmission d’entreprise : préjudice subi
Transmission d’entreprise et mandat de cession inexécuté : évaluation du préjudice subi Cass. Com 21-10-2020 n°19-15.829 Société Générale Un actionnaire donne mandat à une banque de vendre les titres qu’il détient dans plusieurs sociétés. Huit mois plus tard, la banque n’exécute pas son mandat de vente ; elle ne trouve pas d’acquéreur pour les titres. …
Covid-19 & Assemblées générales
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 Ordonnance du 2 décembre 2020 L’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées …
Covid-19 & Incitation aux abandons de loyers
Les bailleurs sont désormais en droit de déduire de leur résultat fiscal la perte résultant de cet abandon de loyer sans avoir à démontrer que cela relève d’une gestion normale (2e Loi de finances rectificative pour 2020) La déductibilité concerne les abandons consentis à partir du 15 avril 2020, sous réserve que le bailleur et l’entreprise bénéficiaire …
Augmentation de capital réservée aux salariés
Augmentation de capital ayant omis de proposer aux associés de statuer sur une augmentation de capital destinée aux salariés Dans les SA et les SAS ayant des salariés, lors de toute décision d’augmentation du capital social, un projet de résolution proposant une augmentation de capital réservée aux salariés doit être proposé à l’assemblée générale extraordinaire. …
Création d’entreprise par apport en nature
Décembre 2018 Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Lorsque des associés apportent à la société …
Faute de gestion
Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, que le président d’une SAS a commis une faute de gestion en confiant, malgré les réticences du conseil de surveillance, la réalisation d’un logiciel, finalement non livré, à un prestataire dont la compétence était jugée douteuse. Le président d’une SAS confie à …