Avocat au Barreau de Lyon
Prudence en matière de rédaction de contrat : A défaut de clarté, le juge doit rechercher si la clause est abusive Il ressort de cette jurisprudence de la Cour de cassation que les juges du fond doivent examiner d’office la clarté d’une clause relative à l’objet principal du contrat. Un acte clair est défini comme un …
Les bailleurs sont désormais en droit de déduire de leur résultat fiscal la perte résultant de cet abandon de loyer sans avoir à démontrer que cela relève d’une gestion normale (2e Loi de finances rectificative pour 2020) La déductibilité concerne les abandons consentis à partir du 15 avril 2020, sous réserve que le bailleur et l’entreprise bénéficiaire …
Décembre 2017 L’ordonnance du 8 décembre 2017 consacre la technologie de la Blockchain en droit français, sous l’intitulé exact de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP). La Blockchain a un effet équivalent à l’inscription en compte de titres financiers : elle fonctionne comme un registre décentralisé et sécurisé et permet de ne pas avoir recours à un dépositaire, un tiers certificateur …
L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modernise le droit des titres et assouplit le régime juridique des plateformes de crowdfunding. Ce texte élabore un dispositif applicable aux minibons proposés par les plateformes. Les bons de caisse sont définis comme des titres nominatifs et non négociables, comportant un engagement par un …
Nouveau régime depuis la réforme du droit des obligations L’ordonnance du 10 février 2016 opère un changement profond du régime de la révocation de la promesse, par rapport à la position adoptée auparavant par la Cour de cassation. Jusque-là, la promesse de vente ne faisait pas l’objet d’une réglementation précise. Le contrat était réputé formé …
