Avocat au Barreau de Lyon
Transmission d’entreprise et mandat de cession inexécuté : évaluation du préjudice subi Cass. Com 21-10-2020 n°19-15.829 Société Générale Un actionnaire donne mandat à une banque de vendre les titres qu’il détient dans plusieurs sociétés. Huit mois plus tard, la banque n’exécute pas son mandat de vente ; elle ne trouve pas d’acquéreur pour les titres. …
Possibilité d’appliquer une décote « homme-clé » pour valoriser une entreprise Juin 2017 En cas de cession de titres non cotés, lorsque l’administration ne peut pas se référer à des transactions réalisées antérieurement, dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, elle détermine le prix de cession en s’appuyant sur …