Décembre 2018 Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Lorsque des associés apportent à la société …