DROIT DES SOCIÉTÉS

Augmentation de capital réservée aux salariés

Augmentation de capital ayant omis de proposer aux associés de statuer sur une augmentation de capital destinée aux salariés Dans les SA et les SAS ayant des salariés, lors de toute décision d’augmentation du capital social, un projet de résolution proposant une augmentation de capital réservée aux salariés doit être proposé à l’assemblée générale extraordinaire. …

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