CONTRATS Non classé

Consécration de la blockchain en droit français

Décembre 2017 L’ordonnance du 8 décembre 2017 consacre la technologie de la Blockchain en droit français, sous l’intitulé exact de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP). La Blockchain a un effet équivalent à l’inscription en compte de titres financiers : elle fonctionne comme un registre décentralisé et sécurisé et permet de ne pas avoir recours à un dépositaire, un tiers certificateur …

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CONTRATS

Blockchain : Modernisation des bons de caisse

L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modernise le droit des titres et assouplit le régime juridique des plateformes de crowdfunding. Ce texte élabore un dispositif applicable aux minibons proposés par les plateformes. Les bons de caisse sont définis comme des titres nominatifs et non négociables, comportant un engagement par un …

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