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Céline Pero Armetta

Avocat au Barreau de Lyon

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Étiquette : Cession de titres

DROIT DES SOCIÉTÉS TRANSMISSION D'ENTREPRISE

Transmission d’entreprise : préjudice subi

Transmission d’entreprise et mandat de cession inexécuté : évaluation du préjudice subi Cass. Com 21-10-2020 n°19-15.829 Société Générale Un actionnaire donne mandat à une banque de vendre les titres qu’il détient dans plusieurs sociétés. Huit mois plus tard, la banque n’exécute pas son mandat de vente ; elle ne trouve pas d’acquéreur pour les titres. …

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