Attribution d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour 2017) Conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce, des actions peuvent être attribuées gratuitement par une société à ses dirigeants et salariés. L’attribution des actions gratuites n’est définitive qu’à l’expiration d’une période d’acquisition d’au moins un an. L’assemblée générale …