DROIT DES SOCIÉTÉS

Faute de gestion

Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, que le président d’une SAS a commis une faute de gestion en confiant, malgré les réticences du conseil de surveillance, la réalisation d’un logiciel, finalement non livré, à un prestataire dont la compétence était jugée douteuse. Le président d’une SAS confie à …

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