Avocat au Barreau de Lyon
Décembre 2018 Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Lorsque des associés apportent à la société …
Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, que le président d’une SAS a commis une faute de gestion en confiant, malgré les réticences du conseil de surveillance, la réalisation d’un logiciel, finalement non livré, à un prestataire dont la compétence était jugée douteuse. Le président d’une SAS confie à …