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Céline Pero Armetta

Avocat au Barreau de Lyon

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Étiquette : SCI

DROIT DES SOCIÉTÉS

Les statuts exigent l’unanimité des associés pour certaines décisions. Qu’entend-on par unanimité ?

Lorsque l’adoption d’une décision des associés d’une société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et non pas seulement par l’unanimité des associés présents ou représentés.

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