Les statuts d’une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire des associés sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d’assemblée générale. Cette décision des associés doit intervenir à chaque exercice, le gérant ne pouvant se fonder sur une décision concernant un exercice antérieur pour percevoir sa rémunération les exercices suivants (Cass. com., 15 mars 2017).