Un BSA-Air est un Bon de souscription d’actions-accord d’investissement rapide Les BSA-Air sont des valeurs mobilières donnant accès au capital de manière différée.
Catégorie : DROIT DES SOCIÉTÉS
Comprendre les BSA-Air en 2 minutes – Episode 1
Un BSA-Air est un Bon de souscription d’actions-accord d’investissement rapide Les BSA-Air sont des valeurs mobilières donnant accès au capital de manière différée.
Les statuts exigent l’unanimité des associés pour certaines décisions. Qu’entend-on par unanimité ?
Lorsque l’adoption d’une décision des associés d’une société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et non pas seulement par l’unanimité des associés présents ou représentés.
Transmission d’entreprise : préjudice subi
Transmission d’entreprise et mandat de cession inexécuté : évaluation du préjudice subi Cass. Com 21-10-2020 n°19-15.829 Société Générale Un actionnaire donne mandat à une banque de vendre les titres qu’il détient dans plusieurs sociétés. Huit mois plus tard, la banque n’exécute pas son mandat de vente ; elle ne trouve pas d’acquéreur pour les titres. …
Covid-19 & Assemblées générales
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 Ordonnance du 2 décembre 2020 L’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées …
Augmentation de capital réservée aux salariés
Augmentation de capital ayant omis de proposer aux associés de statuer sur une augmentation de capital destinée aux salariés Dans les SA et les SAS ayant des salariés, lors de toute décision d’augmentation du capital social, un projet de résolution proposant une augmentation de capital réservée aux salariés doit être proposé à l’assemblée générale extraordinaire. …
Création d’entreprise par apport en nature
Décembre 2018 Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Lorsque des associés apportent à la société …
Faute de gestion
Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, que le président d’une SAS a commis une faute de gestion en confiant, malgré les réticences du conseil de surveillance, la réalisation d’un logiciel, finalement non livré, à un prestataire dont la compétence était jugée douteuse. Le président d’une SAS confie à …
Création d’entreprises
Septembre 2017 SOUTIEN À LA CRÉATION D’ENTREPRISES Un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre …
SARL, SA et SAS : mesures de simplification
L’ordonnance du 4 mai 2017 apporte des mesures de simplification au fonctionnement des SA, SAS et SARL. Droits des associés minoritaires de SARL : un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance …