L’ordonnance du 4 mai 2017 apporte des mesures de simplification au fonctionnement des SA, SAS et SARL.

Droits des associés minoritaires de SARL : un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés.

Simplification de la procédure en matière de conventions réglementées dans les SASU : dans les SAS, les conventions passées entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires représentant plus de 10 % des droits de vote font l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes ou du président. Ce rapport est présenté aux associés qui doivent statuer dessus (C. com., art. L. 227-10, al. 1).

Cependant, dans les SASU, par dérogation, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, et désormais depuis l’ordonnance, avec son associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3.

Adoption ou de la modification des clauses d’agrément dans les SAS : L’unanimité n’est plus nécessaire pour adopter ou modifier les clauses d’agrément dans les SAS. Ces clauses relèvent nécessairement d’une décision collective prise dans les conditions et formes prévues par les statuts.

Par ailleurs, le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés :

• donne la possibilité aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l’hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l’autorisation du président du tribunal de commerce ;
• supprime l’autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d’immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ;
• fixe à 30 000 euros le montant maximal d’un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports.