Septembre 2017
SOUTIEN À LA CRÉATION D’ENTREPRISES
Un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice.
Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30 000 € la première année suivant la création de son entreprise sera exonéré de l’ensemble de ses cotisations de sécurité sociale, soit un gain de 9 500 euros.
Un accompagnement individualisé des créateurs d’entreprises : Suite à l’adossement du RSI au régime général, les URSSAF désigneront pour chaque créateur d’entreprise un interlocuteur dédié, qui accompagnera personnellement l’entrepreneur dans la période de lancement de son activité.
Les mesures en quelques chiffres
– Extension du dispositif de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 1er janvier 2019 :
– Exonération totale de cotisations de sécurité sociale (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire donc) la première année d’activité si le revenu du créateur d’entreprise est inférieur à 30 000 euros, puis dégressivité jusqu’à 40 000 euros.
– De surcroît, exonérations dégressives pendant trois ans pour les autoentrepreneurs.
Une évolution des dispositifs et outils au service des très petites entreprises
Le régime micro permet aux petites entreprises de calculer le bénéfice imposable, soumis à impôt sur le revenu à cotisations sociales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaire. Cela allège les obligations comptables des entreprises concernées. Actuellement, ce dispositif est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux plafonds de 82 800 euros pour la vente de marchandises, ou 33 100 euros pour une prestation de service.
Les plafonds du régime micro seront rehaussés à compter de 2018 : ils seront portés respectivement à 170 000 euros et 70 000 euros. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil.
Fin du système de « proratisation » pour les autoentrepreneurs : Par ailleurs, les autoentrepreneurs dont l’activité est saisonnière ne seront plus pénalisés par les mécanismes de proratisation du chiffre d’affaire : ils pourront rester au régime micro si sur l’année, leur chiffre d’affaire ne dépasse pas le seuil limite. Enfin, dès le 1er trimestre 2018, une application permettra aux micro-entrepreneurs, de déclarer leurs revenus de manière simple et rapide, à partir de leur smartphone ou de leur tablette, et de payer leurs cotisations en quelques clics.