Décembre 2018

Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016.

Lorsque des associés apportent à la société qu’ils créent (SA, SARL, SAS) des biens autres que des sommes d’argent, tel qu’un fonds de commerce, une marque, apport d’un véhicule par exemple), les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d’évaluer ces apports.

Jusqu’à présent, dans les SARL, les associés pouvaient décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque la valeur de chaque apport en nature était inférieure à 30 000 €, et que la valeur totale des apports en nature n’excédait pas la moitié du capital social de la société.

La Loi Sapin II étend aux SASU et aux SAS, ces cas de dispense de recours au commissaire aux apports prévus dans les SARL.