Augmentation de capital ayant omis de proposer aux associés de statuer sur une augmentation de capital destinée aux salariés

Dans les SA et les SAS ayant des salariés, lors de toute décision d’augmentation du capital social, un projet de résolution proposant une augmentation de capital réservée aux salariés doit être proposé à l’assemblée générale extraordinaire.

A défaut, la décision d’augmentation du capital est nulle (C. com., art. L 225-129-6, al. 1, L 225-149-3, al. 2 et L 227-1, al. 3), sauf si une assemblée ayant pour objet une augmentation de capital réservée aux salariés est réunie avant que le tribunal ne statue au fond en première instance (C. com., art. L 235-3).

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt récent (Cass. com., 28 nov. 2018, n° 16-28.358) que dans le cas où une assemblée générale d’une SAS décidait une augmentation de capital en numéraire en ne se prononçant pas simultanément sur un projet d’augmentation réservé aux salariés, l’opération pouvait valablement être régularisée par la tenue d’une nouvelle assemblée se prononçant uniquement sur la résolution omise.

Février 2019