Posts by cperoarmetta

SARL, SA et SAS : mesures de simplification

L’ordonnance du 4 mai 2017 apporte des mesures de simplification au fonctionnement[…]

Valorisation d’entreprise

Possibilité d’appliquer une décote « homme-clé » pour valoriser une entreprise[…]

Rémunération de gérant de SARL

Les statuts d’une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du[…]

Attribution d’actions gratuites

Attribution d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour[…]

Pactes d’actionnaires

Actualité Août 2016 La Chambre commerciale de la cour de cassation[…]

Blockchain : Modernisation des bons de caisse

L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de[…]

Révocation d’une promesse

Nouveau régime depuis la réforme du droit des obligations L’ordonnance du[…]