Avocat au Barreau de Lyon
Décembre 2017 L’ordonnance du 8 décembre 2017 consacre la technologie de la Blockchain en droit français, sous l’intitulé exact de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP). La Blockchain a un effet équivalent à l’inscription en compte de titres financiers : elle fonctionne comme un registre décentralisé et sécurisé et permet de ne pas avoir recours à un dépositaire, un tiers certificateur …
Septembre 2017 SOUTIEN À LA CRÉATION D’ENTREPRISES Un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre …
L’ordonnance du 4 mai 2017 apporte des mesures de simplification au fonctionnement des SA, SAS et SARL. Droits des associés minoritaires de SARL : un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance …
Possibilité d’appliquer une décote « homme-clé » pour valoriser une entreprise Juin 2017 En cas de cession de titres non cotés, lorsque l’administration ne peut pas se référer à des transactions réalisées antérieurement, dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, elle détermine le prix de cession en s’appuyant sur …
Les statuts d’une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire des associés sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d’assemblée générale. Cette décision des associés doit intervenir à chaque exercice, le gérant ne pouvant se fonder …
Attribution d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour 2017) Conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce, des actions peuvent être attribuées gratuitement par une société à ses dirigeants et salariés. L’attribution des actions gratuites n’est définitive qu’à l’expiration d’une période d’acquisition d’au moins un an. L’assemblée générale …
Actualité Août 2016 La Chambre commerciale de la cour de cassation vient de se prononcer (Cass. Com. 7 juin 2016) sur la validité d’une promesse de vente d’actions consentie par un salarié actionnaire d’une société et comprise dans un pacte d’actionnaires. Une personne actionnaire et salarié d’une même société, avait conclu un pacte d’actionnaires lui …
L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modernise le droit des titres et assouplit le régime juridique des plateformes de crowdfunding. Ce texte élabore un dispositif applicable aux minibons proposés par les plateformes. Les bons de caisse sont définis comme des titres nominatifs et non négociables, comportant un engagement par un …
