Avocat au Barreau de Lyon
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 Ordonnance du 2 décembre 2020 L’ordonnance du 25 mars 2020 a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées …
Les bailleurs sont désormais en droit de déduire de leur résultat fiscal la perte résultant de cet abandon de loyer sans avoir à démontrer que cela relève d’une gestion normale (2e Loi de finances rectificative pour 2020) La déductibilité concerne les abandons consentis à partir du 15 avril 2020, sous réserve que le bailleur et l’entreprise bénéficiaire …