DROIT DES SOCIÉTÉS

Pactes d’actionnaires

Actualité Août 2016 La Chambre commerciale de la cour de cassation vient de se prononcer (Cass. Com. 7 juin 2016) sur la validité d’une promesse de vente d’actions consentie par un salarié actionnaire d’une société et comprise dans un pacte d’actionnaires. Une personne actionnaire et salarié d’une même société, avait conclu un pacte d’actionnaires lui …

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