Avocat au Barreau de Lyon
Les statuts d’une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire des associés sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d’assemblée générale. Cette décision des associés doit intervenir à chaque exercice, le gérant ne pouvant se fonder …
Attribution d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour 2017) Conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce, des actions peuvent être attribuées gratuitement par une société à ses dirigeants et salariés. L’attribution des actions gratuites n’est définitive qu’à l’expiration d’une période d’acquisition d’au moins un an. L’assemblée générale …
Actualité Août 2016 La Chambre commerciale de la cour de cassation vient de se prononcer (Cass. Com. 7 juin 2016) sur la validité d’une promesse de vente d’actions consentie par un salarié actionnaire d’une société et comprise dans un pacte d’actionnaires. Une personne actionnaire et salarié d’une même société, avait conclu un pacte d’actionnaires lui …
