CONTRATS Non classé

Consécration de la blockchain en droit français

Décembre 2017 L’ordonnance du 8 décembre 2017 consacre la technologie de la Blockchain en droit français, sous l’intitulé exact de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP). La Blockchain a un effet équivalent à l’inscription en compte de titres financiers : elle fonctionne comme un registre décentralisé et sécurisé et permet de ne pas avoir recours à un dépositaire, un tiers certificateur …

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DROIT DES SOCIÉTÉS Non classé

Attribution d’actions gratuites

Attribution d’actions : nouveau régime fiscal et social (Loi de finance pour 2017) Conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce, des actions peuvent être attribuées gratuitement par une société à ses dirigeants et salariés. L’attribution des actions gratuites n’est définitive qu’à l’expiration d’une période d’acquisition d’au moins un an. L’assemblée générale …

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