Délai d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Le Conseil d’état annule l’article D 23-10-1 du Code de commerce

Le Conseil d’État a annulé une disposition relative au dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. D’après l’article L 23-10-1 du Code de commerce, l’information était due deux mois avant la « cession ». L’article D 23-10-1 précisait que le délai de deux mois « s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ».

Certains ont alors imaginé de conclure un acte de cession ferme, tout en différant la date de transfert de propriété du temps nécessaire à l’information des salariés, afin de s’affranchir du dispositif.

Le Conseil d’État a déclaré le 8 juillet 2016 (CE, 8 juill. 2016, n° 386792) que l’effectivité du droit des salariés de présenter une offre de reprise implique que celui-ci puisse être exercé en temps utile pour que le cédant soit en mesure d’accepter une offre de reprise présentée par les salariés. Aussi, « la date de cession (…) doit nécessairement s’entendre comme la date de conclusion de la vente ». L’article D. 23-10-1 est donc annulé.

Cette annulation ne concerne que les cessions de plus de 50 % du capital des SARL et des sociétés par actions qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise. Les dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce subsistent (l’article D 141-3 du code de commerce visait précédemment la date du transfert de propriété ; il vise à présent la « date de conclusion du contrat »).